DéfinitionDepuis le 29 juin 2024, une PTF n'est cessible qu'à une société du même groupe que le demandeur, par un avenant signé avec RTE. Racheter un projet avec son raccordement revient en pratique à racheter la société qui porte la PTF.

PEUT-ON CÉDER UNE PTF ?

Cette règle change la façon d'acheter un projet : on ne rachète pas un terrain « avec son raccordement », on rachète la société qui porte la PTF. La due diligence doit donc vérifier la structure juridique du porteur et l'historique de la PTF.

TERMES ASSOCIÉS

DANS LE MÊME THÈME

Convention d'exploitation · CART · TURPE · Réduction de la capacité non utilisée · Ajustement annuel de la puissance de raccordement

← Tout le glossaire du raccordement · Nos sources

UN PROJET CONCERNÉ ?

Nos experts indépendants appliquent ces notions à votre dossier, sans commission ni intermédiation.

La due diligence pour les financeurs →