DéfinitionDepuis le 29 juin 2024, une PTF n'est cessible qu'à une société du même groupe que le demandeur, par un avenant signé avec RTE. Racheter un projet avec son raccordement revient en pratique à racheter la société qui porte la PTF.
PEUT-ON CÉDER UNE PTF ?
Cette règle change la façon d'acheter un projet : on ne rachète pas un terrain « avec son raccordement », on rachète la société qui porte la PTF. La due diligence doit donc vérifier la structure juridique du porteur et l'historique de la PTF.
TERMES ASSOCIÉS
- PTF (proposition technique et financière) : Offre formelle de raccordement de RTE : solution, travaux, coût, calendrier indicatif.
- Due diligence technique : Vérification indépendante, avant un investissement ou un prêt, de ce qui conditionne la livraison d'un projet : raccordement, équipements, autorisations, calendrier.
- Condition suspensive : Clause qui subordonne un financement ou une acquisition à un événement, par exemple la signature de la convention de raccordement ou la purge des recours.
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