DéfinitionDepuis le 1er août 2025, chez RTE comme chez Enedis, la puissance de raccordement d'un site raccordé depuis au moins cinq ans est ramenée chaque année à 125 % du maximum qu'il a réellement consommé sur les cinq dernières années, sans dépasser sa puissance en vigueur. À ne pas confondre avec la règle qui permet à RTE de ramener une demande à 125 % de la puissance justifiée. Constat de départ : les sites raccordés au réseau de transport ne souscrivent que 48 % de leur puissance de raccordement (14 GW sur 29 GW). Source : délibération de la CRE n° 2024-229.
QU'EST-CE QUE L'AJUSTEMENT ANNUEL DE LA PUISSANCE DE RACCORDEMENT ?
Pour un site existant, une capacité inutilisée pendant cinq ans peut être reprise. C'est un point clé lors du rachat d'un data center : la puissance raccordée affichée n'est pas forcément celle dont le site disposera demain.
TERMES ASSOCIÉS
- Réduction de la capacité non utilisée : L'article L.
- Capacité réservée et capacité ferme : Une place en file réserve une capacité, mais la puissance réellement disponible dépend des travaux et des renforcements du réseau, parfois par tranches, avec d'éventuelles limitations d'exploitation dans l'intervalle.
- Due diligence technique : Vérification indépendante, avant un investissement ou un prêt, de ce qui conditionne la livraison d'un projet : raccordement, équipements, autorisations, calendrier.
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