DéfinitionClause qui subordonne un financement ou une acquisition à un événement, par exemple la signature de la convention de raccordement ou la purge des recours.
QUELLES CONDITIONS SUSPENSIVES POUR FINANCER UN DATA CENTER ?
Bien rédigée, la condition suspensive protège l'acheteur ou le prêteur contre un raccordement qui n'arrive pas. Elle doit viser le bon document (convention plutôt qu'étude) et le bon niveau de puissance.
TERMES ASSOCIÉS
- Convention de raccordement : Contrat qui suit la PTF : périmètre, coût, calendrier et, le cas échéant, montée en puissance par paliers.
- Due diligence technique : Vérification indépendante, avant un investissement ou un prêt, de ce qui conditionne la livraison d'un projet : raccordement, équipements, autorisations, calendrier.
- Cession de PTF : Depuis le 29 juin 2024, une PTF n'est cessible qu'à une société du même groupe que le demandeur, par un avenant signé avec RTE.
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