Un data center en exploitation en France est soumis à plusieurs obligations qui s'empilent : une déclaration européenne annuelle, le décret tertiaire, le décret BACS, la réglementation des installations classées, et bientôt une étiquette énergétique publique. Chacune a ses seuils, ses échéances et ses interlocuteurs. Cette page rassemble l'ensemble sur un seul calendrier.
2027 : premières étiquettes européennes A à G, proposition de performances minimales
30 septembre 2027 : déclaration OPERAT et date limite pour renseigner l'année de référence du décret tertiaire
1er janvier 2030 : décret BACS étendu aux systèmes de plus de 70 kW
2030 : première échéance d'objectif du décret tertiaire
LE CALENDRIER DES OBLIGATIONS
| Obligation | Qui est concerné | Ce qu'elle impose | Échéance |
|---|---|---|---|
| Déclaration européenne (directive efficacité énergétique) | Data centers de 500 kW de puissance informatique et plus, y compris les salles d'entreprise | Déclarer chaque année énergie, eau, chaleur, renouvelables et indicateurs de performance | Chaque 15 mai, pour l'année précédente |
| Étiquette européenne A à G (règlement délégué C(2026) 3472 du 21 septembre 2026) | Mêmes sites | Note publique énergie et eau, calculée à partir des déclarations annuelles | Premières étiquettes attendues en 2027 |
| Performances minimales européennes | Data centers neufs ou rénovés (périmètre en consultation) | Seuils minimaux de performance, en préparation ; consultation publique ouverte par la Commission | Contributions jusqu'au 14 décembre 2026 ; proposition législative attendue au deuxième trimestre 2027 |
| Décret tertiaire (Éco Énergie Tertiaire) | Bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus, dont les data centers | Déclaration OPERAT annuelle ; objectif 2030 de −40 % par rapport à l'année de référence, avec un régime particulier pour les data centers fondé notamment sur le PUE | Chaque 30 septembre ; année de référence à renseigner avant le 30 septembre 2027 |
| Décret BACS | Bâtiments tertiaires dont les systèmes de chauffage ou de climatisation dépassent 70 kW | Système d'automatisation et de contrôle du bâtiment (voir conformitebacs.fr) | Déjà en vigueur au-delà de 290 kW ; 1er janvier 2030 au-delà de 70 kW |
| Installations classées (ICPE) | Sites avec groupes électrogènes, et selon les cas locaux de charge de batteries | Déclaration, enregistrement ou autorisation selon la puissance | Avant mise en service, puis contrôles |
| Chaleur fatale | Grands data centers | Valoriser la chaleur fatale ou justifier par une analyse coûts-avantages | Dès la conception et à chaque extension |
Synthèse GridReadiness à partir des textes applicables (directive (UE) 2023/1791, règlement délégué (UE) 2024/1364, règlement délégué C(2026) 3472, décret n° 2019-771, décret BACS, nomenclature ICPE). Les seuils et régimes exacts dépendent de chaque site. Mise à jour : septembre 2026.
UN CONSTAT : BEAUCOUP DE SITES NE SONT PAS EN RÈGLE
Selon le premier bilan de la Commission européenne sur la déclaration annuelle des data centers, relayé par des analystes du secteur, seule une minorité des sites concernés, de l'ordre d'un tiers, avaient transmis leurs données. Les data centers d'entreprise, installés dans les locaux d'une banque, d'un industriel, d'un hôpital ou d'une collectivité, sont souvent les moins bien informés, alors qu'ils sont concernés dès 500 kW de puissance informatique.
Cet enjeu va grandir : les déclarations serviront à calculer les futures étiquettes publiques A à G, puis à fixer des performances minimales. Un site qui ne déclare pas, ou qui déclare mal, prend un risque réglementaire et d'image. Voir notre analyse de l'étiquette européenne A à G.
TRANSPARENCE : DES DONNÉES DÉCLARÉES MAIS CONFIDENTIELLES
Le règlement délégué européen de 2024 impose de garder confidentielles les données déclarées par chaque site : seuls des chiffres agrégés par pays sont publiés. Cette confidentialité est contestée. Selon Politico, l'organisation Lighthouse Reports a saisi le comité chargé de veiller au respect de la convention d'Aarhus, qui garantit l'accès du public aux informations environnementales ; l'examen ne préjuge pas d'une violation. Pour un exploitant, deux conséquences pratiques : les déclarations doivent être justes, car elles serviront aussi à l'étiquette A à G, et publier volontairement ses volumes d'électricité, d'eau et de chaleur réutilisée peut devenir un avantage auprès des élus et des riverains.
LE DÉCRET TERTIAIRE : UNE ÉCHÉANCE SOUS-ESTIMÉE
Les data centers assujettis au dispositif Éco Énergie Tertiaire ont en principe un objectif de réduction de 40 % de leur consommation d'énergie finale en 2030, sous réserve des mécanismes de modulation prévus par la réglementation. Pour les salles serveurs et centres de données, le dispositif prévoit un régime particulier, avec des indicateurs liés notamment au PUE.
Une date mérite l'attention dès maintenant : l'année de référence doit être renseignée sur OPERAT avant le 30 septembre 2027. À défaut, c'est la première année pleine déclarée qui sert de référence, ce qui peut être défavorable pour un site dont la consommation a augmenté. Selon les cas, une modulation de l'objectif peut aussi être justifiée par un dossier technique, lorsque des contraintes techniques ou un coût manifestement disproportionné des actions le justifient. Voir notre guide décret tertiaire et data centers : année de référence, PUE et modulation et notre page décret tertiaire.
LES AUTRES RÉFÉRENTIELS À CONNAÎTRE
Pour une vue d'ensemble des certifications (ISO 27001, HDS, EN 50600, Tier, SecNumCloud), voir notre page certifications d'un data center.
Hébergement de données de santé. Un data center qui héberge des données de santé doit disposer de la certification HDS. Voir certification HDS.
Norme EN 50600. Référentiel européen de conception et d'exploitation, souvent exigé par les clients et les financeurs. Voir norme EN 50600.
Décret BACS. Les data centers dont les systèmes de chauffage ou de climatisation dépassent 70 kW devront disposer d'un système d'automatisation et de contrôle du bâtiment au 1er janvier 2030 (dès aujourd'hui au-delà de 290 kW). Notre plateforme dédiée détaille le décret BACS appliqué aux data centers.
PUE. Indicateur central de la déclaration européenne et de la future étiquette. Voir PUE et réglementation.
NOTRE DIAGNOSTIC RÉGLEMENTAIRE DATA CENTER
GridReadiness propose un diagnostic qui passe en revue, en une seule mission, l'ensemble des obligations applicables à votre site, avec l'appui de notre réseau d'experts (énergie, BACS, installations classées, droit de l'environnement).
Votre état de conformité, obligation par obligation
Le calendrier des échéances et les priorités d'action
Une vérification de l'année de référence et des possibilités de modulation du décret tertiaire
Une projection de votre future note européenne énergie et eau
Pour qui : exploitants et opérateurs de colocation, entreprises et établissements disposant de leur propre salle informatique (banques, industriels, hôpitaux, collectivités), et acquéreurs ou financeurs qui veulent vérifier la conformité d'un actif avant une transaction. Voir aussi notre audit de conformité.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Quelles sont les obligations réglementaires d'un data center en France ?
Les principales sont la déclaration européenne annuelle (au-delà de 500 kW de puissance informatique), le décret tertiaire (au-delà de 1 000 m²), le décret BACS, la réglementation des installations classées pour les groupes électrogènes, et les règles sur la chaleur fatale. Une étiquette énergétique européenne A à G arrive en 2027.
Quand faut-il faire la déclaration européenne d'un data center ?
Chaque année avant le 15 mai, pour les données de l'année précédente, pour les data centers d'au moins 500 kW de puissance informatique installée.
Les data centers sont-ils soumis au décret tertiaire ?
Oui, dès lors que le bâtiment dépasse 1 000 m² de surface tertiaire. Ils déclarent leurs consommations sur OPERAT chaque 30 septembre. L'objectif 2030 est en principe de −40 % par rapport à l'année de référence, avec un régime particulier fondé notamment sur le PUE pour les centres de données, et sous réserve des modulations prévues par la réglementation. L'année de référence doit être renseignée avant le 30 septembre 2027.
Un data center d'entreprise est-il concerné ?
Oui. La déclaration européenne vise aussi les data centers d'entreprise, dès 500 kW de puissance informatique installée, et le décret tertiaire s'applique selon la surface du bâtiment.