Situation type n°90
Un porteur de projet a entendu que la loi permet désormais de reconnaître un data center comme projet d'intérêt national majeur. Son terrain demande une évolution du PLU et le calendrier est serré. Il veut savoir si cette voie est accessible et ce qu'elle apporte.
CE QUI BLOQUE
- La reconnaissance se fait par décret.
- Elle peut faciliter la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, avec l'accord de la commune ou de l'intercommunalité.
- Elle ne dispense ni des études sur l'eau et la biodiversité, ni du raccordement.
CE QUE NOUS FAISONS
- Analyse de l'éligibilité du projet au regard de la loi du 26 mai 2026.
- Calendrier comparé : procédure classique et voie de l'intérêt national majeur.
- Points à préparer : eau, biodiversité, acceptabilité, raccordement.
- Questions à poser aux services de l'État et à la collectivité.
CE QUE VOUS OBTENEZ
- Une lecture claire de ce que la procédure apporte et n'apporte pas.
- Un calendrier réaliste.
- Un dossier mieux préparé pour les échanges avec l'État.
Format envisagé : Diagnostic réglementaire, deux à trois semaines. Chaque mission est cadrée par écrit avant de démarrer.
LES EXPERTS À LA CLÉ


Situation type, inspirée de demandes réelles et anonymisée. Les chiffres sont donnés à titre d'illustration.