DéfinitionQualification ouverte à certains data centers par la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, publiée au Journal officiel du 27 mai (date corrigée le 10 novembre 2026). Le préfet peut remonter ces projets dans la file en cas de congestion de plus de cinq ans, un pouvoir transitoire jusqu'au 10 mars 2027.
QU'EST-CE QU'UN PROJET D'INTÉRÊT NATIONAL MAJEUR POUR UN DATA CENTER ?
Cette qualification peut accélérer certaines étapes, mais elle ne supprime ni les autorisations ni la concertation. Elle n'est accordée qu'à certains projets, et le pouvoir transitoire du préfet sur la file d'attente a une date de fin.
TERMES ASSOCIÉS
- Procédure accélérée HTB3 (fast track) : Procédure de RTE pour les très fortes puissances raccordées au réseau 400 kV sur des sites identifiés par l'État, avec un objectif de raccordement en trois à quatre ans.
- Premier prêt, premier servi : Réforme de la file d'attente de RTE, soumise à consultation en février 2026 : la capacité serait réattribuée aux projets les plus avancés plutôt qu'aux premiers arrivés.
- ICPE : Installation classée pour la protection de l'environnement.
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