DéfinitionQualification ouverte à certains data centers par la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, publiée au Journal officiel du 27 mai (date corrigée le 10 novembre 2026). Le préfet peut remonter ces projets dans la file en cas de congestion de plus de cinq ans, un pouvoir transitoire jusqu'au 10 mars 2027.

QU'EST-CE QU'UN PROJET D'INTÉRÊT NATIONAL MAJEUR POUR UN DATA CENTER ?

Cette qualification peut accélérer certaines étapes, mais elle ne supprime ni les autorisations ni la concertation. Elle n'est accordée qu'à certains projets, et le pouvoir transitoire du préfet sur la file d'attente a une date de fin.

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