DéfinitionRéforme de la file d'attente de RTE, soumise à consultation en février 2026 : la capacité serait réattribuée aux projets les plus avancés plutôt qu'aux premiers arrivés. Application attendue à partir du 1er janvier 2027.
QUE CHANGE LA RÈGLE « PREMIER PRÊT, PREMIER SERVI » ?
Si elle est approuvée par la CRE, cette règle donnera plus de poids à la maturité du dossier qu'à la date de la demande : foncier maîtrisé, autorisations engagées, calendrier crédible. À la mi-novembre 2026, la réforme n'était pas encore en vigueur. Les projets ont intérêt à préparer dès maintenant les pièces qui prouvent leur avancement.
TERMES ASSOCIÉS
- Entrée en file d'attente : Elle suppose les conditions particulières de la PTF signées sans réserve, un justificatif de maîtrise foncière (une promesse de vente suffit souvent au départ), le premier acompte et une preuve d'avancement du projet, ou à défaut un forfait de 1 000 euros par MW.
- Revue annuelle : Chaque année, à la date anniversaire de l'entrée en file, le projet doit prouver à nouveau son avancement (ou payer le forfait de 1 000 euros par MW, au plus deux fois) et, si le foncier reposait sur une promesse, montrer qu'il en dispose toujours.
- Capacité réservée et capacité ferme : Une place en file réserve une capacité, mais la puissance réellement disponible dépend des travaux et des renforcements du réseau, parfois par tranches, avec d'éventuelles limitations d'exploitation dans l'intervalle.
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