Le problème. Un exploitant de data center doit désormais tenir trois obligations en parallèle : publier ses indicateurs énergétiques chaque année, traiter sa chaleur fatale et remplir les conditions du taux réduit d’accise sur l’électricité. Chacune a son seuil, sa date et son interlocuteur. Une seule condition manquante suffit à perdre le taux réduit, et un défaut de déclaration peut conduire à une mise en demeure publique.
LE CALENDRIER
Sites de 500 kW informatiques et plus (par SIRET) : transmission des données de l'année précédente et publication sur une page web dédiée. Un nouveau site déclare dans les deux mois suivant sa mise en service.
Le taux réduit d'accise sur l'électricité est soumis à des conditions cumulatives. Leur renforcement, notamment sur l'eau et l'énergie, est annoncé à partir de 2027. Le texte d'application reste à publier.
Notation énergétique des data centers de 500 kW informatiques et plus, adoptée par règlement délégué européen le 21 septembre 2026.
Sites de 1 MW et plus dont le permis a été déposé avant le 1er janvier 2026 : analyse des possibilités de récupération de chaleur à remettre au plus tard à cette date, si le seuil d'ERF de 0,20 n'est pas atteint.
Les salles informatiques doivent respecter des seuils de PUE fixés selon leur surface.
NOTRE RÉPONSE
Un diagnostic à prix fixe pour les sites de 500 kW à 10 MW : où en est le site sur chaque obligation, ce qui manque, et dans quel ordre le traiter. Il est mené par Geoffrey Garriga pour l’énergie et la régulation thermique, et Francis Gillard pour l’exploitation.
Voir aussi : la déclaration PUE, WUE et ERF · ERF · étiquette A à G.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Mon data center est-il concerné ?
La déclaration annuelle vise les sites de 500 kW informatiques et plus ; l'obligation sur la chaleur fatale, ceux de 1 MW et plus ; le taux réduit d'accise, les sites qui le demandent. Un site peut relever des trois.
Que risque un site qui ne déclare pas ?
Une mise en demeure, qui peut être rendue publique, puis une amende administrative pouvant atteindre 50 000 euros par data center.
La checklist remplace-t-elle un conseil juridique ?
Non. Elle résume les règles publiques et renvoie à leurs sources. Certains textes annoncés ne sont pas encore publiés.
Sources : décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 ; ministère de la Transition écologique, efficacité énergétique des centres de données ; article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services ; Sénat, rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi n° 435 (février 2026) ; règlement délégué européen du 21 septembre 2026.
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