Décret Tertiaire : Ce que les Data Centers Français Doivent Faire en 2026
Le Décret Tertiaire (décret n°2019-771 du 23 juillet 2019), révisé en 2023, impose aux propriétaires et gestionnaires de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation énergétique : 40% d'ici 2030, 50% d'ici 2040, 60% d'ici 2050 par rapport à une année de référence.
Les data centers entrent dans le périmètre du Décret Tertiaire. Un data center de colocation ou d'hébergement est considéré comme un bâtiment à usage tertiaire au sens de la réglementation. Cela implique des obligations concrètes que beaucoup d'opérateurs n'ont pas encore pleinement intégrées.
Seuil d'assujettissement : Tout bâtiment ou partie de bâtiment à usage tertiaire > 1 000 m² de surface plancher. La quasi-totalité des data centers commerciaux français sont concernés.
Déclaration OPERAT : Obligation de déclarer chaque année, avant le 30 septembre, les consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) gérée par l'ADEME.
Année de référence : L'objectif de réduction s'applique par rapport à une consommation de référence, sur une année de 12 mois consécutifs choisie dans la période prévue par la réglementation (à partir de 2010), ou sur la première année pleine d'exploitation. Elle doit être renseignée sur OPERAT avant le 30 septembre 2027 : à défaut, c'est la première année pleine déclarée qui est retenue. Le choix de cette année est stratégique.
Objectifs : -40% en 2030 · -50% en 2040 · -60% en 2050, ou atteinte d'un niveau de consommation en valeur absolue, sous réserve des mécanismes de modulation prévus par la réglementation.
Sanctions : En cas de manquement, mise en demeure par l'administration, publication des manquements (principe du « name and shame ») et, en l'absence de programme d'actions, amende administrative dans les limites fixées par la réglementation.
Indicateurs spécifiques data centers : Pour les salles serveurs et centres de données, le dispositif prévoit un régime particulier, avec des objectifs liés notamment au PUE (Power Usage Effectiveness). Les indicateurs PUE, WUE et ERE relèvent par ailleurs de la déclaration européenne annuelle (voir ci-dessous).
COMMENT SE CALCULE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE D'UN DATA CENTER ?
Pour les data centers, le Décret Tertiaire utilise des indicateurs spécifiques. Le PUE (Power Usage Effectiveness) est le rapport entre la consommation totale du data center et la consommation des équipements IT. Un PUE de 1.0 est théoriquement parfait. La moyenne française est autour de 1.5-1.7 pour les installations existantes, contre 1.2-1.3 pour les nouvelles constructions.
La directive européenne sur l'efficacité énergétique (EED 2023/1791) ajoute une couche d'obligations : tout data center de plus de 500 kW doit reporter annuellement son PUE, WUE (Water Usage Effectiveness) et ERE (Energy Reuse Effectiveness).
UN PREMIER DIAGNOSTIC
Où en est votre data center vis-à-vis du décret tertiaire ? Échangeons sur votre situation.
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