Le problème. Une demande de raccordement n'est pas une capacité. En France, un projet de data center doit passer cinq filtres avant d'être réellement raccordé, et un acheteur, un investisseur ou un prêteur doit savoir lesquels il a déjà passés. Les annonces et les bases de données ne le disent pas : il faut lire les pièces et vérifier sur le terrain.
Notre réponse. Les cinq filtres, avec pour chacun la règle, sa date, sa source et ce que nos experts vérifient sur un dossier.
| Filtre | La règle | Depuis | Source | Ce que nos experts vérifient |
|---|---|---|---|---|
| 1. Procédure accélérée 400 kV | Des sites identifiés par l'État, raccordés au réseau 400 kV, avec un objectif de mise sous tension en trois à quatre ans. Garantie bancaire de 10 % des travaux d'extension, puis acompte de 30 % du coût total. | 7 mai 2025 | CRE, délibération 2025-120 | Le site fait-il partie des sites identifiés ? Les garanties et acomptes sont-ils prévus dans le plan de financement ? |
| 2. Projet d'intérêt national majeur | Un data center peut être qualifié de projet d'intérêt national majeur par décret : l'État peut mettre l'urbanisme en compatibilité, avec l'accord du maire ou de l'intercommunalité, et la procédure espèces protégées est accélérée. Le même article crée une procédure de réservation de capacité de raccordement pour les grands consommateurs d'électricité. Le permis peut être refusé si la ressource en eau locale est insuffisante. | Loi du 26 mai 2026 | Loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique, article 35 ; rapport du Sénat n° 949 (septembre 2026) | Le projet peut-il prétendre à la qualification ? Que disent les études eau et biodiversité ? Le calendrier dépend-il d'un décret à paraître ? |
| 3. Entrée et maintien en file d'attente | Pour entrer en file : conditions de la PTF signées sans réserve, maîtrise foncière, premier acompte, preuve d'avancement ou forfait de 1 000 € par MW. Chaque année, le projet doit prouver à nouveau son avancement. Une refonte mise en consultation par RTE début 2026 donnerait la priorité aux projets les plus avancés. | En vigueur ; refonte annoncée pour 2027, sous réserve de l'approbation de la CRE | Procédure de raccordement des consommateurs de RTE ; consultation RTE sur la refonte du raccordement des clients (2026) ; le Sénat recommande ce passage au « premier prêt, premier servi » (rapport n° 949, recommandation 2) | Date d'entrée en file, échéance de la prochaine revue annuelle, solidité de la maîtrise foncière et des preuves d'avancement. |
| 4. Capacité non utilisée | RTE peut réduire la capacité d'un site qui consomme durablement moins que prévu. Pour les conventions signées depuis le 1er août 2025 : toute la capacité dès la mise à disposition, ou une montée en charge par paliers sur dix ans au plus. | 1er août 2025 | Code de l'énergie, article L. 342-24 | Le rythme réel de remplissage du site est-il compatible avec la convention ? Combien de MW sont exposés ? |
| 5. Cession de la PTF | Une PTF n'est cessible qu'à une société du même groupe que le demandeur, par avenant signé avec RTE. Acheter un projet avec son raccordement, c'est acheter la société qui porte la PTF. | 29 juin 2024 | Procédure de raccordement des consommateurs de RTE, approuvée par la CRE (délibération 2024-96 du 13 juin 2024) | Quelle société porte la PTF ? La structure de l'opération (achat du terrain ou de la société) préserve-t-elle le raccordement ? |
Les règles évoluent : cette fiche est datée de novembre 2026 et sera mise à jour quand les textes changeront. Elle est une information générale, pas un avis juridique. Les sources sont détaillées sur notre page Sources, et les termes dans le glossaire.
Ce que nos experts vérifient pour chacun
À garder sous la main pour une acquisition, un financement ou une demande de raccordement
ALLER PLUS LOIN
Pour un site précis, nos experts vérifient où en est le projet sur chacun de ces filtres : voir le rang dans la file d'attente, la vérification de la puissance annoncée et l'audit de raccordement GridScore.
Voir aussi : le calendrier unique eau et électricité.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Cette fiche remplace-t-elle les textes de RTE et de la CRE ?
Non. Elle résume les règles et renvoie à leurs sources. Pour un projet précis, ce sont les documents de raccordement et les procédures en vigueur qui font foi.
Pourquoi demander une adresse professionnelle ?
Pour savoir qui utilise la fiche et pouvoir, le cas échéant, échanger sur votre projet. Vos données ne sont ni vendues ni cédées.
Qu'est-ce qui change en 2027 ?
RTE a mis en consultation début 2026 une refonte de la file d'attente qui donnerait la priorité aux projets les plus avancés. Son application est annoncée pour 2027, sous réserve de l'approbation de la CRE.