Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, dit décret tertiaire, s'applique aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m², data centers compris. Il fixe des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence, ou l'atteinte d'un niveau en valeur absolue. Pour un data center, trois sujets méritent une attention particulière : le régime propre aux centres de données, l'année de référence et la modulation.

UN RÉGIME PARTICULIER POUR LES CENTRES DE DONNÉES

Les data centers ne sont pas exemptés. Pour les salles serveurs et centres de données, le dispositif prévoit des objectifs et indicateurs spécifiques, liés notamment au PUE, l'indicateur d'efficacité énergétique qui rapporte la consommation totale du site à celle des équipements informatiques. C'est une particularité importante : la trajectoire d'un data center se joue en grande partie sur l'efficacité de ses infrastructures, et pas seulement sur sa consommation totale.

Selon l'évolution de la charge informatique, l'objectif exprimé en réduction de consommation peut être plus ou moins difficile à atteindre. C'est une appréciation technique, qui se vérifie par une étude énergétique au cas par cas.

L'ANNÉE DE RÉFÉRENCE : LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 2027

L'année de référence est le point de départ du calcul de l'objectif en valeur relative. Elle correspond à une année de 12 mois consécutifs, choisie dans la période prévue par la réglementation à partir de 2010, ou à la première année pleine d'exploitation. Selon l'arrêté du 10 avril 2020 modifié, à défaut de renseignement de l'année de référence sur OPERAT avant le 30 septembre 2027, c'est la première année pleine déclarée sur la plateforme qui est retenue.

Pourquoi c'est importantPour un data center dont la consommation a augmenté au fil des années, le choix de l'année de référence change fortement l'objectif à atteindre. Laisser s'appliquer la règle par défaut peut conduire à une référence moins favorable.

LA MODULATION DES OBJECTIFS

La réglementation prévoit plusieurs formes de modulation, qu'il ne faut pas confondre :

Deux mécanismes distincts La modulation en fonction du volume d'activité, calculée automatiquement par OPERAT à partir des indicateurs déclarés
La modulation pour contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou coûts manifestement disproportionnés, dans les conditions de l'article R.174-26 du Code de la construction, qui nécessite un dossier technique dont le contenu est précisé par arrêté

Le dossier technique doit démontrer, chiffres à l'appui, pourquoi l'objectif ne peut pas être atteint et quelles actions ont été ou seront engagées. Les modalités et échéances applicables à chaque situation sont à vérifier dans les textes en vigueur et les instructions de l'ADEME.

CE QU'IL FAUT VÉRIFIER DÈS MAINTENANT

Les points de contrôle Le périmètre, les surfaces et les consommations déclarés sur OPERAT sont-ils fiables ?
L'année de référence est-elle renseignée, et est-elle la plus pertinente ?
Quelle méthode est la plus adaptée : valeur relative ou valeur absolue ?
Quel est le PUE du site, et comment se situe-t-il par rapport aux objectifs applicables ?
Les indicateurs d'activité sont-ils bien déclarés pour la modulation automatique ?
Une modulation pour contraintes techniques ou coûts disproportionnés est-elle justifiable ?

LE LIEN AVEC LES AUTRES OBLIGATIONS

Ces données recoupent celles de la déclaration européenne annuelle du 15 mai et de la future étiquette A à G, qui repose elle aussi sur le PUE. La gestion technique du bâtiment exigée par le décret BACS aide aussi à suivre et documenter les consommations. Un travail bien fait sert donc plusieurs fois. Voir notre calendrier des obligations des data centers.

Cette présentation est générale et ne constitue pas un avis juridique. Le calcul exact de l'objectif 2030 et les modulations mobilisables dépendent de chaque site (existant ou neuf, surface, PUE, année de référence) et des textes en vigueur.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Les data centers sont-ils soumis au décret tertiaire ?

Oui, dès lors que le bâtiment dépasse 1 000 m² de surface tertiaire. Pour les centres de données, le dispositif prévoit un régime particulier, avec des indicateurs liés notamment au PUE.

Quelle est la date limite pour renseigner l'année de référence ?

L'année de référence doit être renseignée sur OPERAT avant le 30 septembre 2027. À défaut, la première année pleine déclarée sur la plateforme est retenue comme référence.

Un data center peut-il faire moduler son objectif 2030 ?

Oui, sous conditions. La modulation liée au volume d'activité est calculée automatiquement par OPERAT. La modulation pour contraintes techniques ou coûts manifestement disproportionnés, prévue à l'article R.174-26 du Code de la construction, nécessite un dossier technique.