Situation type n°46
Une intercommunalité doit délibérer dans un mois sur la promesse de vente de 15 ha à un développeur de data center. Le projet de promesse ne contient aucune clause sur le calendrier, l'emploi, l'eau ou la chaleur, et prévoit une durée de cinq ans.
CE QUI BLOQUE
- Sans conditions, le terrain peut rester bloqué des années sans projet réel.
- Les élus d'opposition demandent des garanties.
- La collectivité n'a pas d'expertise interne sur les data centers.
CE QUE NOUS FAISONS
- Analyse du projet de promesse et des risques pour la collectivité.
- Proposition de clauses : jalons de raccordement et d'autorisations, durée, conditions de retour du terrain, engagements environnementaux.
- Préparation de la délibération et des réponses aux élus.
- Appui à la négociation avec le porteur.
CE QUE VOUS OBTENEZ
- Une liste de clauses à intégrer, à transmettre au notaire et au conseil juridique de la collectivité.
- Une note de présentation pour le conseil.
- Un appui pendant la négociation.
Format envisagé : Mission de deux à quatre semaines. Jamais pour le développeur sur le même projet. Chaque mission est cadrée par écrit avant de démarrer.
L'EXPERT À LA CLÉ
Situation type, inspirée de demandes réelles et anonymisée. Les chiffres sont donnés à titre d'illustration.