En Île-de-France, un data center de plus de 5 000 m² ne peut pas obtenir son permis de construire sans un agrément préalable du préfet de région. Depuis l'été 2026, cet agrément est instruit avec des critères plus précis, et la valorisation de la chaleur fatale y occupe une place nouvelle. Ce qui était souvent une intention dans les dossiers devient un point d'examen, et parfois un motif de refus ou de contestation.

L'AGRÉMENT : UN PASSAGE OBLIGÉ EN ÎLE-DE-FRANCE

L'agrément pour l'immobilier d'entreprise est prévu par les articles L.510-1 et suivants du code de l'urbanisme. Il est délivré par le préfet de la région d'Île-de-France. Les centres de données y sont soumis dès qu'ils dépassent 5 000 m² de surface de plancher. L'agrément conditionne la recevabilité de la demande de permis de construire, et il doit être délivré dans le respect du schéma directeur de la région (SDRIF-E).

CE QUE DIT LE SDRIF-E

Le SDRIF-E, approuvé le 10 juin 2025, consacre une orientation aux data centers (OR 126). Les nouvelles implantations doivent se faire prioritairement dans les sites d'activités économiques existants, limiter leurs impacts environnementaux, tenir compte des capacités du réseau électrique local, et valoriser leur chaleur fatale.

CE QUE DEMANDE L'ÉTAT DEPUIS JUILLET 2026

La direction régionale de l'environnement (DRIEAT) a publié en juin 2026 une fiche repère qui précise les critères d'instruction. Elle s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er juillet 2026. Sur la chaleur fatale, elle demande :

La même fiche demande un dimensionnement électrique réaliste, avec une attention particulière au-delà de 40 MW dans les zones où le réseau est tendu.

CE QUI SE PASSE SUR LE TERRAIN

Deux faits récents, rapportés par la presse, montrent que ce critère est désormais examiné de près. À Réau (Seine-et-Marne), un agrément aurait été refusé début octobre 2026 à un projet de data center, au motif que la commune ne réunissait pas les conditions techniques et économiques d'un réseau de chaleur. Dans la même commune, France Nature Environnement a déposé un recours gracieux contre l'agrément accordé fin juillet 2026 au projet de Verne, en contestant notamment la démonstration de la valorisation de la chaleur. À notre connaissance, ces décisions et recours ne sont pas publiés à ce stade ; nous les suivons dans notre suivi des concertations, autorisations et recours.

UNE OBLIGATION AUSSI AU NIVEAU NATIONAL

Hors Île-de-France, il n'y a pas d'agrément, mais la chaleur fatale reste une obligation. Le code de l'énergie (article L.236-2) impose aux centres de données d'une puissance installée d'au moins 1 MW de valoriser leur chaleur fatale. Le niveau attendu est un taux de réutilisation de l'énergie (ERF) d'au moins 0,20, sauf impossibilité technique ou économique justifiée. Voir aussi la chaleur fatale pour les collectivités.

CE QUE CELA CHANGE POUR UN PORTEUR DE PROJET

Nous aidons les porteurs de projet et les collectivités à préparer ces éléments : étude de débouchés, dialogue avec les utilisateurs potentiels, préparation de la concertation. Voir l'acceptabilité d'un data center et notre appui aux collectivités.

Sources : code de l'urbanisme (art. L.510-1 et R.510-6) ; DRIEAT, fiche repère relative aux demandes d'agrément des centres de données (juin 2026) ; SDRIF-E approuvé le 10 juin 2025 ; code de l'énergie (art. L.236-2) ; presse (octobre et novembre 2026).

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